Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARGOS SECURITE permet au Client de bénéficier du Service.
Les présentes conditions générales s’appliquent au présent contrat, ainsi qu’à tout contrat ultérieur conclu entre ARGOS SECURITE et le Client et en font partie intégrante. Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales par l’apposition de sa signature manuscrite ou électronique sur le bon de commande. L’application des conditions générales du Client est expressément exclue.
ARGOS SECURITE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales et s’engage à en informer le Client au préalable.
Il est accordé au Client par ARGOS SECURITE un droit d’utilisation, non exclusif et non cessible, du Service fourni par ARGOS SECURITE à savoir localisation, vente et installation de systèmes de sécurité,de confort, reporting, gestion et planification des ressources mobiles distantes.
3.1 – TRANSMISSION DES DONNEES
Le bon fonctionnement des systèmes GPS et des services de communication mobile dépend de circonstances extérieures et indépendante de la volonté de ARGOS SECURITE, et notamment des prestataires de téléphonie et du Client, de sorte que ARGOS SECURITE ne pourra garantir en toutes circonstances la continuité du Service.
En conséquence, le Client accepte que ARGOS SECURITE ne puisse garantir :
– que le service de communication mobile soit disponible en permanence et en tout lieu du territoire, du fait notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de zones blanches non couvertes par le réseau, d’interruption de service pour maintenance, ou pour des raisons de sécurité ou sur instruction des autorités compétentes.
– le débit auquel les données seront transmises par le Service ARGOS SECURITE.
3.2 – UTILISATION DES SERVICES ARGOS SECURITE
ARGOS SECURITE s’engage à assurer au Client un service d’assistance utilisateur à distance, par téléphone ou par voie électronique. Au titre de ce service, ARGOS SECURITE s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation et demeure soumis à une obligation de moyens.
ARGOS SECURITE se réserve expressément le droit de modifier l’apparence et la présentation du site ARGOS SECURITE mais aussi de décider unilatéralement la migration du Service vers une autre Plateforme logicielle, tout en assurant au Client un service au moins équivalent.
ARGOS SECURITE se réserve le droit d’effectuer l’installation des matériels en plusieurs fois. Toute date de livraison/installation est fixée à titre indicatif.
4.1 Moyennant facturation distincte mentionnée dans le contrat, ARGOS SECURITE peut réaliser l’installation, la dépose/repose, le remplacement et le paramétrage du matériel, par le biais d’un installateur agréé.
4.2 Le Client pourra également procéder à l’installation par ses propres soins et sous sa propre responsabilité. Les prestations et garanties énoncées aux présentes Conditions générales seront acquises au Client ayant fait ce choix à la condition :
– d’avoir recueilli préalablement l’accord exprès de ARGOS SECURITE pour ce mode d’installation,
Le transfert de risque des matériels sera effectif à compter de la livraison. En cas de refus du Client de prendre livraison des matériels, il ne sera pas déchargé de son obligation de paiement des frais de mise en service et des redevances mensuelles. Le cas échéant, les matériels seront conservés aux frais, risques et périls du Client.
Le ou les matériels mis à disposition du Client demeureront la propriété de ARGOS SECURITE. Lorsque le Client a opté pour l’acquisition du matériel, ARGOS SECURITE se réserve la propriété juridique et économique sur les matériels jusqu’à paiement intégral du prix des Matériels.
Dans l’hypothèse où tout tiers entendrait exercer un quelconque droit sur les matériels, le Client s’engage à en informer, immédiatement par écrit, le Prestataire, et à informer, immédiatement et par écrit, le tiers du droit de propriété de ARGOS SECURITE sur ces matériels.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par le Client, ARGOS SECURITE se réserve le droit de retirer les matériels lui appartenant en application de la présente clause, et étant en possession du Client, ou en possession de tout tiers, et ce aux frais du Client. Le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire au retrait desdits matériels.
ARGOS SECURITE garantit que les matériels livrés conserveront leurs qualités intrinsèques prévues et seront exempts de défaut de matériaux ou de fabrication, ou vices cachés, pendant la durée du contrat. Cette garantie couvre le remplacement du ou des matériels défectueux sur toute la durée de la garantie du fabricant.
Cette garantie ne s’appliquera cependant pas à tout usage abusif et/ou non autorisé et/ou anormal, ni même à la négligence ou à un entreposage inapproprié. A ce titre, après audit, ARGOS SECURITE se réserve le droit de facturer au Client le remplacement desdits Matériels.
Le Client s’engage à contracter, en cas de location du matériel ,pour toute la durée du contrat, une assurance couvrant les équipements fournis par ARGOS SECURITE contre tous risque de perte ou de dommage, quelle qu’en soit la cause, et cela à hauteur d’une somme égale ou supérieure à la valeur de remplacement des équipements. A première demande de ARGOS SECURITE, le Client devra fournir toute attestation d’assurance permettant de s’assurer du respect de cette obligation à charge du Client. Le Client s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du contrat et à informer ARGOS SECURITE de toute modification qui pourrait y être apportée, de quelque nature qu’elle soit.
Le Client demeure responsable juridiquement et économiquement en cas d’utilisation non conforme des cartes SIM fournies par ARGOS SECURITE au regard des dispositions des présentes conditions générales et du bon de commande (détournement d’usage, usage hors territoire contractuel, etc., sans que cette liste ne soit limitative). ARGOS SECURITE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive, illégale et frauduleuse de la carte SIM.
Dans les cas précités, ARGOS SECURITE se réserve le droit de refacturer au Client le surcoût de communication qui lui serait facturé par les fournisseurs de service de télécommunications. En outre, le Client devra indemniser ou relever indemne ARGOS SECURITE de toutes les pertes, dommages, frais, dépenses ou amendes qui seraient liées à des réclamations de tiers, notamment les fournisseurs de service de télécommunications.
A défaut de paiement du prix dans les délais convenus, le Client sera tenu de supporter un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de l’impayé, une indemnité légale forfaitaire pour retard de paiement de 40 € telle que stipulée à aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, ainsi que, le cas échéant, tous frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par ARGOS SECURITE pour le recouvrement de sa créance.
Tous les prix indiqués sont libellés en euros, TVA et autres taxes.
En cas de location, les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, payables d’avance pour le Service et les services complémentaires et optionnels souscrits. Les factures sont envoyées ou rendues accessibles au Client sur un support dématérialisée.
A défaut de paiement d’une seule échéance, ARGOS SECURITE se réserve le droit de prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. ARGOS SECURITE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et son utilisation par le Client jusqu’au paiement effectif de toute somme due.
11.1 Le présent contrat prend effet à compter de la première activation du service et s’exécute pour la durée initiale, ferme et irrévocable, mentionnée sur le bon de commande.
A l’expiration de la durée initiale, le contrat sera automatiquement reconduit, aux mêmes conditions financières, pour des périodes de 3 (trois) mois chacune.
Le Client pourra résilier le Contrat et l’ensemble des Services associés par tout moyen ayant valeur probante, en respectant un préavis d’au moins 2 (deux) mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la tacite reconduction.
11.2 La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge du Client d’un montant forfaitaire fixe de 29€ HT par unité.
A réception du règlement des dits frais, le Client sera dispensé de la restitution du matériel et bénéficiera d’un accès à ses données durant une période de 2 mois après la résiliation de son Contrat. Passé ce délai, ARGOS SECURITE sera dégagé de toute obligation de stockage des données collectées. Il appartient dans ces conditions au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intégrité et la sauvegarde des données collectées au cours de l’exécution du contrat.
11.3 Chaque partie dispose de la faculté de résilier le contrat, sans préjudice de ses autres droits découlant des présentes conditions générales, sous réserve d’une notification en lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat :
– si l’autre partie ne respecte pas ou n’exécute pas les obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, y compris en cas de défaut ou de retard de paiement, si le défaut ou le retard n’était corrigé dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours suivant mise en demeure, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’inexécution,
– en cas de retard ou de manquement dans l’exécution du contrat résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes conditions générales, qui se poursuivrait pendant une période de 3 (trois) mois.
Le Client donne instruction à ARGOS SECURITE de procéder à la collecte, au traitement, au stockage et à l’utilisation des données de terrain dans la mesure où cela s’avérera nécessaire pour l‘exécution du présent Contrat et l’amélioration du Service ARGOS SECURITE. A ce titre, ARGOS SECURITE tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de sa prestation et l’utilisation du Service par le Client.
ARGOS SECURITE informe le Client que les données collectées lors de l’utilisation des Services ARGOS SECURITE seront accessibles par le Client sur sa plateforme pendant une durée de 12 mois.
Passé ce délai, les données ne seront plus accessibles directement au Client. Le Client pourra toutefois solliciter ARGOS SECURITE pour obtenir l’accès à ses données de géolocalisation au-delà du délai de 12 mois. Cette prestation sera alors facturée au Client selon la Grille tarifaire en vigueur et ne pourra concerner une période supérieure à 36 mois d’antériorité.
Le Client autorise ARGOS SECURITE à sous-traiter l‘hébergement de ses centres de données auprès d’un tiers, au sein de l’Espace économique européen, lequel sera tenu par les dispositions du présent Contrat, ainsi que par les obligations lui revenant au sens de la réglementation relative à la protection des données, en sa qualité de « sous-traitant » (conformément à la définition de cette expression contenue dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), ou dans un autre pays du monde.
En outre, ARGOS SECURITE tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité sur les informations le concernant via par courrier simple adressé au Délégué à la Protection des Données (ARGOS SECURITE – 16/18 quai Lamblardie 76600le Havre). Le Client sera en droit de révoquer, par écrit, son consentement, à tout moment, en ce qui concerne les opérations de collecte, de traitement, de stockage ou d‘utilisation afférentes au présent contrat. Le Client reconnaît cependant expressément qu’en cas de révocation, ARGOS SECURITE ne sera plus en mesure de continuer de fournir le Service. Ladite révocation n’affectera toutefois pas le reste du Contrat, les obligations mises à la charge du Client demeurant inchangées.
ARGOS SECURITE ne communique les données personnelles du Client que dans les situations suivantes :
– avec le consentement du Client, à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces ;
– pour des besoins de traitement externe, à ses filiales ou à d’autres sociétés ou à des personnes de confiance qui les traitent pour le compte du Prestataire, selon ses instructions, conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité ;
– pour des raisons juridiques afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ;
– faire appliquer les présentes conditions générales en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ;
– déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, des atteintes à la sécurité ou tout autre problème technique ;
– se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité du Service, de ses utilisateurs ou du public, en application et dans le respect de la loi.
ARGOS SECURITE est susceptible de partager publiquement, ainsi qu’avec ses partenaires (éditeurs, annonceurs ou sites associés) des informations agrégées, qui ne permettent pas d’identifier personnellement le Client. ARGOS SECURITE peut ainsi partager publiquement des informations relatives aux tendances d’utilisation du Service.
ARGOS SECURITE est susceptible de céder à des partenaires ou des tiers des informations agrégées et anonymisées (sans possibilité d’individualisation, de corrélation ou d’inférence) notamment en vue de l’amélioration des données cartographiques.
Dans le cas où ARGOS SECURITE prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, ce dernier s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles du Client.
Chacune des Parties s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l‘ensemble des dispositions des lois et des réglementations applicables relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et tous les textes d’application de ladite loi, et ce dans la mesure où la violation desdites dispositions affecte les intérêts de l’autre Partie et/ou le sujet auquel appartiennent les données.
13.1 – DU PRESTATAIRE
ARGOS SECURITE s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations. La responsabilité de ARGOS SECURITE ne saurait être engagée par le Client, pour des dommages directs qui ne résulteraient pas de la défaillance de celui-ci dans la fourniture de ses prestations.
La responsabilité de ARGOS SECURITE sera totalement exclue en cas de vol des véhicules équipés des matériels objets du contrat mais également en raison d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion du vol de son véhicule, en particulier en ce qui concerne les préjudices de nature commerciale quelle qu’en soit la nature.
Le Client ne saurait venir chercher la responsabilité de ARGOS SECURITE en cas d’échec de la procédure de géolocalisation et/ou d’immobilisation du véhicule et/ou de transmission et de gestion de données, chaque fois que cet échec ne sera pas dû à un défaut de fonctionnement du système, et en particulier dans les cas suivants :
– le véhicule/l’utilisateur se trouve dans une zone géographique non couverte par les réseaux GSM des opérateurs téléphoniques partenaires de ARGOS SECURITE ;
– le véhicule/l’utilisateur se situe dans un endroit qui ne permet pas la réception du signal satellite, des ondes GSM et/ou GPS notamment : parking sous-terrain, environnement fermé en métal ou en matériaux étanches aux ondes radios, etc. ;
– les réseaux GSM et/ou GPS et/ou la liaison satellite sont interrompus ou suspendus ;
– un champ électrique important ou un système de brouillages d’ondes est présent à proximité du véhicule/de l’utilisateur ;
– le matériel a été détruit par suite d’un accident survenu au véhicule ;
– le Client a commis une erreur de manipulation dans la gestion du système d’anti-démarrage à distance ;
– la matériel a été dégradé du fait d’un usage anormal du personnel ou des collaborateurs du Client ;
– le système a été neutralisé à la suite d’actes de vandalisme ;
– les capteurs de données d’origine extérieure à ARGOS SECURITE et reliés au matériel sont dysfonctionnels ;
– les services liés aux réseaux de communication ont été interrompus par décisions de l’autorité publique ou sont dysfonctionnels à la suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la responsabilité de ARGOS SECURITE ne pourra être engagée à l’égard du Client qui ne serait pas à jour, à la date du fait constituant la base de sa réclamation ou de son recours, du paiement régulier de ses redevances.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de ARGOS SECURITE, l’indemnisation qui pourrait éventuellement en résulter pour le Client ne saurait excéder le prix net payé par le Client au cours des 6 derniers mois précédant la perte ou le dommage. ARGOS SECURITE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de revenus d’activité, des pertes ou corruptions de données, des pertes d’usage, des frais de remorquage ou de remplacement de véhicules, des pertes consécutives à des retards, ni d’aucune perte ou dommage indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit.
Les réclamations pour des pertes ou des dommages qui ne seraient pas expressément exclues par les présentes conditions générales doivent être notifiées à ARGOS SECURITE, par LRAR, dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle les dommages sont survenus, faute de quoi ces réclamations seront réputées abandonnées, et en tout état de cause considérées comme irrecevables.
13.2 – DU CLIENT
Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses générales du présent contrat, le Client s’engage à respecter notamment les obligations ci-après, sans que cette liste ne soit limitative :
– utiliser le matériel et le Service fourni par ARGOS SECURITE conformément à leur objet. Toute autre utilisation, qu’elle soit illicite ou non, est de la seule et entière responsabilité du Client ;
– maintenir les appareils équipant les véhicules tels qu’ils ont été installés sans en modifier l’emplacement ou l’environnement ;
– veiller à la protection de ses systèmes d’information contre toute acte de malveillance et contre tout virus informatique ;
– s’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement aux codes sources du logiciel ;
– s’abstenir de procéder à des opérations d’installation, de maintenance ou de réparation du matériel, sans autorisation préalable et sans l’assistance de ARGOS SECURITE.
Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client dégagera ARGOS SECURITE de toute responsabilité et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.
A l’égard de ses clients et des tiers, dans le cadre de son activité, le Client sera seul responsable des dommages causés du fait des produits et services mis en place par ARGOS SECURITE, résultant notamment des erreurs de manipulation, de mauvaises conditions de transport ou d’entreposage, y compris ceux qui pourraient être imputables à ses préposés ou sous-traitants. En conséquence, le Client garantit expressément ARGOS SECURITE contre une éventuelle action de tiers.
Le Client est responsable de tout dommage atteignant le bien (détérioration, destruction totale ou partielle, perte, vol …) même en cas fortuit ou de force majeure. La réalisation des prestations par ARGOS SECURITE nécessitant une collaboration active et régulière entre les deux parties, le Client devra :
-mettre à la disposition de ARGOS SECURITE tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations et notamment l’ensemble des documents afférents à la facturation du service ;
– tenir compte du fait que ARGOS SECURITE n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client. A ce titre, ARGOS SECURITE, sous réserve de son devoir de conseil, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inadéquation du Service avec l’activité du Client, si ce dernier n’a pas fourni à ARGOS SECURITE toutes les informations utiles à la réalisation des prestations ;
– se conformer exactement, lors de toute utilisation, aux instructions de mise en œuvre du logiciel et du matériel ou de l’application mobile.
ARGOS SECURITE sera dégagé de son obligation d’exécuter le contrat tant que le Client ne respectera pas son obligation de collaboration.
ARGOS SECURITE ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dégradations occasionnées par le non-respect de ses obligations.
Tout usage du Service et du matériel associé à des fins différentes ou excédant celles prévues dans les présentes conditions générales, pourra entraîner une facturation exceptionnelle ou la résiliation immédiate du contrat.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de ARGOS SECURITE en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à ARGOS SECURITE dans les travaux que celui-ci doit exécuter. Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation.
Constitue un cas de force majeure, la survenance de circonstances qui empêche l’exécution du contrat et qui ne sont pas imputables à la partie défaillante. La force majeure est réputée exister en cas :
– de livraison tardive et/ou cessation des livraisons par les fournisseurs de ARGOS SECURITE ;
– de livraison incomplète par les fournisseurs du Prestataire,
– d’impossibilité de se procurer tous les produits et services fournis par des tiers nécessaires à l’exécution des obligations de ARGOS SECURITE.
En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations par suite de force majeure, l’une ou l’autre partie sera relevée de l’exécution, ou de l’exécution ponctuelle selon le cas, de ses obligations, à la condition que le cas de force majeure persiste et que la partie s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter correctement ses obligations dans les meilleurs délais.
Le Client inspectera les équipements fournis par ARGOS SECURITE au moment de la livraison et dénoncera sous 14 (quatorze) jours à compter de la livraison, toute non-conformité à la commande et/ou aux conditions contractuelles et/ou aux exigences de qualité convenue, tout défaut de quantité, et ce par tout moyen donnant date certaine à sa demande. Après la notification de sa réclamation, le Client devra conserver les équipements jusqu’à ce que ARGOS SECURITE ait pu les inspecter ou ait notifier son refus d’exercer son droit d’inspection. Après accord écrit préalable, le Client pourra retourner les équipements défectueux à ARGOS SECURITE, conformément aux conditions fixées par ce dernier. Si ARGOS SECURITE estime que la réclamation est fondée, il procédera au remplacement de l’équipement.
ARGOS SECURITE conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux matériels et au Service et le Client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat, et ce même dans le cas où le Service auraient fait l’objet d’une adaptation aux besoins spécifiques du Client.
ARGOS SECURITE est susceptible d’utiliser la raison sociale du Client pour faire la promotion de ses services sur son site internet, ce que le Client accepte expressément.
17.1 La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des présentes conditions générales sera sans effet sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou au caractère exécutoire du présent contrat. Les parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de trouver un accord sur le remplacement de la clause nulle ou non opposable par une autre disposition de nature à atteindre l’objectif et les effets similaires.
17.2 Les droits, de chacune des parties, stipulés dans le présent contrat sont sans préjudice de tous les autres droits et recours dont celles-ci pourraient se prévaloir. Nulle défaillance ou nul retard dans l’exercice de l’un de ces droits par l’une des parties ne saurait être considéré comme valant renonciation à se prévaloir de ce droit.
Les droits et obligations dont le Client est titulaire en vertu du présent contrat lui sont personnels et le Client ne saurait céder, sous-traiter, transférer ou aliéner lesdits droits et obligations, en tout ou partie, sans le consentement préalable et écrit de ARGOS SECURITE.
ARGOS SECURITE pourra, quant à lui, céder, sous-traiter, transférer ou aliéner ses droits et obligations résultant du présent contrat, en tout ou partie, à l’une des sociétés de son groupe.
Tout litige découlant du contrat ou de toute commande devra être soumis au Tribunal compétent situé dans le ressort du Havre76 Le contrat est soumis au droit français.
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Argos sécurité est à votre service pour répondre à toutes vos demandes.
